Conformité à l’interdiction de consommation de drogues et d’alcool

JusticeLe gouvernement du Canada a déposé un projet de loi proposant une modification au code criminel qui vise à permettre aux policiers et aux agents de probation de prélever des échantillons de substances corporelles aux délinquants assujettis à une ordonnance judiciaire interdisant la consommation de drogues et d’alcool.

Communiqué de presse : Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à s’assurer que les délinquants se conforment aux ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d’alcool

Fiche documentaire : Conformité à l’interdiction de consommation de drogues et d’alcool

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